En commission

Proposition de loi Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 304 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS, JOSEPH, BELRHITI et ROMAGNY, MM. Jean Pierre VOGEL, PANUNZI, KHALIFÉ, MAUREY et BRUYEN et Mme JOSENDE

ARTICLE 1ER

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Après l'Alinéa 9

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » 

Objet

L’amendement propose d’imposer aux plateformes de réseaux sociaux un système de vérification d’âge conforme au référentiel de l’ARCOM et au DSA européen, garantissant une protection renforcée et effective des mineurs. Contrairement aux méthodes actuelles d’estimation (comme le selfie), cette approche s’appuie sur des dispositifs officiels (EduConnect, documents d’identité) pour attester précisément de l’âge, tout en préservant le double anonymat des utilisateurs et en respectant les exigences de la CNIL en matière de confidentialité. Appliquée à toutes les "portes d’entrée" (terminal, boutique d’applications, inscription et connexion), elle permet de bloquer l’accès aux contenus inappropriés, quel que soit l’appareil utilisé, et s’adapte à tout âge limite. Cette solution, déjà opérationnelle, offre ainsi un cadre pragmatique et sécurisé pour une protection optimale des jeunes en ligne.