En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

entreprises à but d'emploi

par les mots :

territoires zéro chômeur de longue durée

II. - Alinéa 5

Après le mot :

convention

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’objectifs et de moyens avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales ou les groupes de collectivités territoriales, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre du cahier des charges mentionné au II de la section 4 et organise le financement de l'ingénierie territoriale et des entreprises à but d’emploi requises à cette fin. Ces dernières sont signataires de la convention.

Objet

Le présent amendement vise à replacer les collectivités territoriales et leurs groupements au cœur du circuit conventionnel du dispositif TZCLD, en formalisant leur engagement dans une convention d’objectifs et de moyens dont elles sont signataires.

Cette convention constitue un pilier historique du projet TZCLD. Elle est indispensable en ce qu’elle formalise l’engagement politique du territoire à mettre en œuvre le dispositif dans toutes ses composantes : mobilisation des acteurs locaux, financement de l’ingénierie territoriale, identification des personnes éligibles. Son objet est structurellement distinct et plus large que celui des conventions liant les EBE au fonds de financement : là où ces dernières portent sur l’engagement opérationnel d’embauche sans sélection, la présente convention définit le cadre stratégique du projet à l’échelle locale.

C’est précisément parce que TZCLD vise l’exhaustivité en proposant un emploi à chaque personne durablement privée d’emploi qui le souhaite sur le territoire que cet engagement formalisé est irremplaçable. L’exhaustivité ne peut reposer sur la seule bonne volonté des acteurs locaux : elle requiert une équipe projet pérenne, des moyens d’ingénierie fléchés et une responsabilité politique clairement assumée. Sans convention formalisant ces engagements, l’objectif central du dispositif reste un vœu pieux, dépourvu de tout levier d'exécution.

L’absence d’un tel acte entraîne par ailleurs des conséquences concrètes sur la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif : elle prive l’action des collectivités de base contractuelle pour mobiliser les financements de l'ingénierie territoriale, rend impossible d’engager leur responsabilité en cas de défaillance dans la mise en œuvre du cahier des charges, et fragilise structurellement le pilotage du projet en cas de changement de majorité locale.