En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Après le mot : 

examinées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10 les possibilités d'accéder à un emploi, y compris au sein de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13. » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle de l'examen systématique par la commission "territoire zéro chômeur de longue durée" des possibilités d'emploi s'offrant au bénéficiaire, que celui-ci soit un emploi de droit commun au sein du secteur public ou privé, un emploi au sein d'un SIAE ou d'une entreprise adaptée, avant d'être embauché en EBE.