En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire. 

« Le comité mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132-21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui :

III. - Alinéa 26

Remplacer les mots : 

mentionnées au VII du présent article 

par les mots :

mentionnées au III de l'article L. 5132-19

et après les mots : 

au même titre

supprimer la fin de cet alinéa

IV. - Alinéa 27 

Compléter cet alinéa par les mots : 

au sein des entreprises à but d'emploi

V - Alinéa 30 

1° Après le mot : 

territoire 

insérer le mot : 

concerné

2° Remplacer les mots : 

à durée indéterminée

par les mots : 

mentionné au premier alinéa de l'article L. 5132-23

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle