En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi à condition que soit partie à la convention au moins une de ces autorités :

« 1° Le président du conseil régional ;

« 2° Le président du conseil départemental ;

« 3° Un président d'un établissement public de coopération intercommunale ;

« 4° Le président d'une collectivité à statut particulier ;

« 5° Un maire.

« Tout membre partie à la convention est libre de s'en retirer lors de son renouvellement.

II. – Alinéa 6

Au début, ajouter la mention :

« II. –

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés au I du présent article concourent au financement de cette aide dans les mesures respectives retenues par la convention de financement prévue au même I. La somme de ces concours est déterminée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Elle ne peut excéder, par salarié embauché en équivalent temps plein par l'entreprise à but d'emploi, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

IV. – Alinéa 12

Au début, ajouter la mention :

« III. –

IV. – Alinéa 13

Après le mot :

conventions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de financement prévues au présent article.

V. – Alinéa 14

Après le mot :

État

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, les collectivités territoriales et les groupements signataires des conventions financières.

VI. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

de l’État et du conseil départemental

Objet

Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent de conclure, y compris en l'absence du département, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi (EBE). Pour cela, il prévoit que les collectivités intéressées peuvent, sous l'égide du préfet du département, s'accorder afin d'atteindre le niveau minimal de financement requis pas la loi - qui ne peut excéder par salarié le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). En cela, il renforce la libre administration des collectivités territoriales, et répond notamment aux situations où des communes souhaiteraient financer une EBE au sein d'un département opposé à cette possibilité.