Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

N°COM-16

1 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

1° Après le mot :

départemental

insérer les mots :

mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10

2° Remplacer les mots :

III de l'article L. 5311-10

par les mots :

premier alinéa du IV du même article

Objet

Amendement de coordination.