Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-21
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’entrée en vigueur immédiate de la disposition prorogeant de six mois l’expérimentation.
En effet, cette prorogation a déjà été adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, en son article 204.