En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 15

1° Première phrase

Remplacer le mot : 

Les

par les mots : 

L'habilitation des

et remplacer les mots : 

renouvellent leur habilitation 

par les mots : 

peut être renouvelée

2° Deuxième phrase

a) Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Les territoires volontaires adressent au représentant de l'Etat...

et remplacer le mot :

son

par le mot :

leur

b) Après le mot : 

travail 

supprimer la fin de la phrase.

Objet

Cet amendement propose de transformer l'obligation pour les territoires de demander le renouvellement de leur habilitation en une faculté. En effet, au-delà de la condition de mise en conformité du territoire avec les exigences du cahier des charges, il apparaît nécessaire que les territoires aient la liberté de demander le renouvellement de l'habilitation, en fonction de leur volonté de reconduire le dispositif et de ses effets sur l'amélioration de l'activité économique dans le territoire. 

Cet amendement réalise également des améliorations rédactionnelles.