Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-25
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
IV du présent article
par les mots :
III de l'article 10 de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
automatiquement reconduites
par les mots :
prorogées
Objet
Amendement de précision légistique.