Amendement

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

N°COM-28 rect.

2 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 311 )

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

entreprises à but d'emploi

par les mots :

territoires zéro chômeur de longue durée

II. - Alinéa 5

Après le mot :

convention

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’objectifs et de moyens avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales ou les groupes de collectivités territoriales, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre du cahier des charges mentionné au II de la section 4 et organise le financement de l'ingénierie territoriale et des entreprises à but d’emploi requises à cette fin. Ces dernières sont signataires de la convention.

Objet

Cet amendement vise à replacer les collectivités territoriales et leur groupement au sein du circuit de signatures des conventions afin de permettre et d’affirmer leur pleine place dans le pilotage du projet.
Cette convention constitue un pilier historique du projet TZCLD. Elle est indispensable car elle formalise l’engagement politique du territoire à mettre en œuvre l’expérimentation. Celle-ci garantit notamment la mobilisation d'une équipe projet chargée d'assurer l'objectif d'exhaustivité, en proposant un emploi à chaque personne durablement privée d'activité, que ce soit en EBE ou chez d'autres employeurs locaux.
L’objet de cette convention est distinct et plus large que celui des contrats liant les EBE au fonds de financement. Alors que ces derniers portent sur l'engagement d'embauche sans sélection, la présente convention définit le cadre stratégique du projet à l'échelle locale.
L'omission de cet acte priverait l'action des collectivités de tout support juridique, ce qui remettrait en cause la viabilité même du dispositif. Cet amendement est donc essentiel pour sécuriser le pilotage territorial du projet.