En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Après les mots :

occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées au même III salariées par l’entreprise à but d’emploi.

Compléter la fin de cet alinéa par les mots : 

créés par les entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 du code du travail.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lors de la première phase expérimentale du projet TZCLD, les EBE ont rencontré beaucoup de difficultés de management du fait de la faiblesse de leur encadrement. Le législateur en a tiré les enseignements pour la 2ème phase expérimentale en rendant possible le financement partiel des emplois d’encadrants dans une certaine proportion. Il est essentiel de maintenir cette possibilité qui figurait dans la proposition de loi déposée par le député Stéphane Viry mais a été supprimée lors de l’examen du texte en séance publique de l’assemblée nationale.
Ne pas financer l’encadrement serait laisser les EBE face à une alternative impossible :
●Soit conserver leurs encadrants avec un surcoût trop élevé pour être compensé par les gains de productivité et un risque important qu’elles finissent par déposer leur bilan,
●Soit réduire fortement leur personnel encadrant ce qui désorganiserait les entreprises, nuirait à leur productivité, et risquerait d’aboutir au départ des salariés issus de la privation d’emploi les plus fragiles qui sont pourtant la cible prioritaire du projet TZCLD.