Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-3
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’actions mentionné au présent IV. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les critères d’attribution et le reste à charge minimal des collectivités. »
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser le financement de l’ingénierie territoriale, condition indispensable au succès de la généralisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Les rapports d'évaluation, notamment ceux de la Cour des comptes, ont démontré que les équipes projet (rattachées aux comités locaux pour l'emploi) constituent la « cheville ouvrière » du dispositif. Elles assurent des missions nombreuses et complexes : mobilisation des acteurs locaux, mobilisation et accompagnement des personnes durablement privées d'emploi, identification et préfiguration d'activités utiles non concurrentielles, création d’EBE autant que de besoin, évaluation locale du projet…
Or, le coût de cette ingénierie (estimé à environ 3 équivalents temps plein par territoire) repose aujourd'hui quasi exclusivement sur les collectivités territoriales. Cette charge est difficilement soutenable sur le long terme, particulièrement pour les zones rurales ou les communes les plus fragiles. En prévoyant une faculté de cofinancement par l’État, cet amendement garantit que les territoires disposent des moyens humains nécessaires pour atteindre l'objectif d'exhaustivité et de retour à l'emploi massif.
Il serait paradoxal de pérenniser le dispositif tout en laissant à la seule charge des collectivités le financement des fonctions qui permettent son déploiement concret sur le terrain. La réussite des TZCLD repose autant sur l’existence des EBE que sur la capacité des territoires à proposer de nouvelles activités émergentes, mobiliser les personnes privées d’emploi et coordonner les acteurs locaux.
Le renvoi à un décret en Conseil d'État permettra de moduler cette aide en fonction des besoins spécifiques de chaque territoire tout en garantissant un cadre juridique rigoureux.