Amendement

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

N°COM-31

1 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 311 )

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5132-18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une ingénierie territoriale et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s’appuie également sur l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. Ils visent la mobilisation des personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l’emploi.

II. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l’article 5311-10, mettent en place l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d’action mentionné au IV de l’article L. 5311-10 et suscitent la création d’entreprises à but d’emploi prévus par l’article L. 5132-19.

Objet

La rédaction actuelle de l’article L. 5132-18 s’inspire des cadres juridiques de l’IAE. Toutefois, pour garantir la clarté des missions et la synergie entre ces différentes solutions de retour à l'emploi, il est utile de distinguer leurs approches respectives. Là où l’IAE déploie des parcours de remobilisation individuelle personnalisés, le projet TZCLD propose une approche territoriale systémique visant l'exhaustivité, c’est-à-dire l’accès à l’emploi de toutes les personnes qui en sont durablement privées.
Le présent amendement vise à expliciter l’objet et affiner la définition des Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) comme projet politique de territoire visant la suppression de la privation durable d’emploi et s’appuyant sur l’ensemble des ressources locales, existantes ou à créer, en matière d’insertion et d’emploi, dont les EBE, et les secteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) et du travail protégé et adapté.
L’amendement replace par ailleurs le volontariat des collectivités au centre du projet.
Cet amendement, en trois parties, vise plus particulièrement à :
●1° Intégrer la dynamique territoriale de coopération en faveur de la lutte contre le chômage
d’exclusion.
●2° Définir le public visé par les TZCLD : là où l’actuel alinéa 9 définit la sortie de la privation d’emploi uniquement par l’obtention de contrat, nous optons pour une approche qui ne soit
pas restrictive et puisse aussi faire état de toutes situations de sortie du chômage d’exclusion...
●3° Affirmer la place des collectivités territoriales et leur groupement tant dans le pilotage du projet que dans la création des EBE nécessaires à l’atteinte de l’exhaustivité et la suppression
de la privation d’emploi sur leur territoire.