Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-33
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 et de l’ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19 ;
...° Dresse un bilan annuel de l’évolution de la privation durable d’emploi sur les territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 du code du travail ;
Objet
Cet amendement vise à compléter les missions de la mission d’activation sur deux éléments :
● Faire de la mission d’activation, l’autorité organisatrice quant aux enjeux de collecte et d’usage des données, en vue de faciliter l’accompagnement et l’évaluation du projet ;
● Organiser la publication d’un rapport annuel, complémentaire à l’évaluation quinquennale,
permettant de suivre la performance des TZCLD en matière de suppression de la privation
durable d’emploi.
L’évolution de la privation durable d’emploi sur le territoire constitue l’indicateur principal du projet TZCLD, puisque c’est elle qui permet d’apprécier si le projet progresse vers son objectif. À ce titre, il est important qu’elle soit suivie par la mission d’activation avec une périodicité suffisante – a minima tous les ans – pour inciter rapidement les territoires à des actions correctives si leurs trajectoires d’embauches ne leur permettent pas d’atteindre l’exhaustivité dans un délai raisonnable.
C’est le sens de cet amendement.