Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-35
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de celui-ci sera évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à définir le principe de non-concurrence des activités des entreprises à but d’emploi (EBE) notamment vis-à-vis de celles des structures de l’insertion par l’activité économique et des entreprises du travail adapté.