Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-36
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur les candidatures des territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l’emploi.
Objet
Le moteur du projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) – et ce qui fait sa réussite – est la volonté locale, incarnée par les collectivités du territoire, de le mettre en œuvre. Lorsque cette volonté existe, il importe de ne pas la contrecarrer. Il serait très dommageable, alors que le territoire est mobilisé et volontaire, de l’empêcher de concrétiser son intention de proposer un emploi à toutes les personnes privées durablement d’emploi qui le souhaitent.
C’est pourquoi l’expérimentation TZCLD a fait de la volonté politique locale le seul critère d’engagement des territoires dans la démarche. C’est un principe fondamental du projet. L’avis du Comité Départemental Pour l’Emploi sur le « projet de se porter candidat à l’habilitation » prévu dans la rédaction actuelle de l’alinéa 22 vient remettre en cause ce principe en donnant la
possibilité au Comité de faire obstacle à la volonté locale de mettre en œuvre TZCLD. Il offre aux forces contraires au développement du projet – dont l’expérience a montré qu’elles existaient – un levier pour le bloquer.
C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer pour revenir au fonctionnement actuel du projet TZCLD qui repose sur un seul avis au moment du dépôt de candidature consistant à vérifier que le territoire est prêt à concrétiser la mise en œuvre du droit d’obtenir un emploi inscrit dans le préambule de la Constitution.
La suppression de cet avis ne doit pas faire craindre une perte de maîtrise des dépenses liées au financement du projet TZCLD, un quota de territoires habilitables pouvant être défini chaque année lors des discussions budgétaires au Parlement.