En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Remplacer les mots :

un an

par les mots :

deux ans

Objet

Les rapports d’évaluation de l’expérimentation TZCLD de la Cour des Comptes et du comité scientifique ont conclu que les embauches de personnes très éloignées de l’emploi en CDI
au sein des EBE étaient pertinentes lorsqu’elles interviennent en dernier recours, après que les autres formes d’accompagnement existantes au sein de parcours adaptés en SIAE
(structure de l’insertion par l’activité économique) ou en STPA (structures du travail protégé et adapté) n’ont pas permis à la personne de trouver une solution de retour à l’emploi durable.
Les parcours d’insertion en IAE durent 24 mois, il est donc logique de prendre cette durée comme référence pour déterminer le profil d’éligibilité des personnes embauchées en EBE.
En réservant celle-ci aux demandeurs d’emploi de très longue durée (privé d’emploi depuis au moins deux ans), l’embauche en CDI en EBE devient une solution complémentaire aux
parcours d’insertion s’ils n’ont pas permis de retour à l’emploi classique.
Par ailleurs la très grande majorité des personnes embauchées en EBE sont privées durablement d’emploi depuis une période de plus de deux ans.
On ne concurrence ainsi pas les propositions de contrats à durée déterminée d’insertion ou d’usage que peuvent offrir aux demandeurs d’emploi les structures d’insertion (AI, ACI, EI)
pendant les deux premières années d’accompagnement socio-professionnel de ces SIAE en faveur des personnes privées d’emploi.
On réserve ainsi effectivement le CDI à temps choisi pour les seuls cas individuels pour lesquels aucune autre solution d’insertion n’a fonctionné.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).