En commission

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 311 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Les entreprises à but d’emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d’insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés IAE / STPA.

Objet

Cet amendement propose de renforcer la logique de complémentarité et de non- concurrence entre les EBE et les structures d’insertion et d’inclusion déjà présentes sur le
territoire en maintenant la seule possibilité à ces dernières la possibilité de répondre aux marchés clausés et réservés.
Les collectivités locales étant à l’origine de la création des TZCLD, il existe un risque de favoritisme et de non-respect de la concurrence si les EBE initiées par ces mêmes
collectivités ont accès aux marchés publics, notamment des marchés à ce jour réservés à l’IAE et au secteur du travail adapté et protégé, au détriment des structures qui exercent
historiquement ces missions. Il s’agit ainsi de préserver l’écosystème local de l’insertion et du handicap, de sécuriser l’équilibre économique des SIAE et du STPA et de garantir une
véritable coordination territoriale entre tous les acteurs de la lutte pour l’insertion et l’inclusion.
Cet amendement est issu d’une proposition commune de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI), de Chantier Ecole et du Mouvement des régies.