Amendement

Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée

commission des affaires sociales

N°COM-4

1 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 311 )

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5132-18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une ingénierie territoriale et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s’appuie également sur l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté.

II. - Alinéa 9

Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Ils visent la mobilisation des personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l’emploi.

III. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l’article 5311-10, mettent en place l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d’action mentionné au IV de l’article L. 5311-10 et suscitent la création d’entreprises à but d’emploi prévus par l’article L. 5132-19.

Objet

Le dispositif TZCLD repose sur une philosophie qui lui est propre et qui le distingue structurellement des autres dispositifs d’insertion. Là où l'IAE déploie des parcours de remobilisation individuelle et personnalisée orientés et possible vers une sortie vers le marché classique, TZCLD propose une approche territoriale systémique visant l'exhaustivité, c'est-à-dire l’accès durable à l’emploi de toutes les personnes qui en sont privées sur un territoire donné, sans condition de sortie imposée. Cette singularité mérite d’être inscrite avec précision dans la loi : clarifier la spécificité du dispositif n’est pas un enjeu sémantique, c'est une condition de lisibilité des missions respectives de chaque dispositif et de la synergie qui doit s’établir entre eux. Le présent amendement vise ainsi à clarifier et à enrichir la définition de l’objet des territoires zéro chômeur de longue durée, en trois volets distincts mais complémentaires.

Premièrement, l’amendement intègre explicitement dans la définition de l’objet des TZCLD la dynamique territoriale de coopération qui en constitue le moteur. Le dispositif ne se réduit pas à la création d’EBE : il repose sur la mobilisation de l’ensemble des ressources locales existantes (structures de l’IAE, secteur du travail protégé et adapté, réseau pour l’emploi) dont les EBE constituent le complément indispensable pour atteindre l’objectif d'exhaustivité.

Deuxièmement, l’amendement précise la définition du public visé par les TZCLD. La rédaction actuelle définit la sortie de la privation d’emploi uniquement par l’obtention d'un contrat au sein d'une EBE, ce qui constitue une approche restrictive ne rendant pas compte de l’ensemble des situations de retour à l’emploi que le dispositif entend favoriser. En retenant une formulation plus ouverte, fondée sur la mobilisation des personnes privées durablement d’emploi en vue de leur accès durable à l'emploi, quelle qu'en soit la voie, l’amendement permet de reconnaître toutes les formes de sortie du chômage d’exclusion, y compris celles qui s'opèrent en dehors des EBE, par le biais des autres structures du réseau pour l'emploi.

Troisièmement, l’amendement affirme et consolide la place des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le pilotage du projet. En précisant qu'elles installent et président la commission TZCLD, mettent en place l'ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d'action et suscitent la création des EBE requises, l'amendement replace le volontariat et la responsabilité des collectivités au centre du dispositif. Cette clarification est indispensable pour garantir la sécurité juridique du pilotage territorial : sans ancrage explicite de ces responsabilités dans la loi, l'action des collectivités demeure dépourvue du support juridique nécessaire à l'exercice effectif de leurs missions et à l'engagement des moyens que celles-ci impliquent.