Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-41
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – L’éligibilité des personnes à une embauche dans une EBE est appréciée par un prescripteur habilité, selon les critères fixés par décret en Conseil d’État.
Objet
En l’état actuel du texte, c’est la commission « TZCLD » composée des initiateurs des projets qui est chargée d’apprécier l’éligibilité des personnes volontaires à un emploi en CDI au sein
des EBE. Cette disposition peut être source de subjectivité ou générer des abus en n’exploitant pas suffisamment les autres formes de retour à l’emploi, avant de propoer une
embauche en CDI au sein d’une EBE.
Dans un souci de complémentarité et de parallélismes des règles, il est logique que les critères d’éligibilité permettant le recrutement de personnes en EBE soient, comme c’est le
cas pour les SIAE, appréciés par un prescripteur habilité par le ministre chargé de l’emploi selon des critères objectifs.
Ces critères doivent, comme c’est également le cas pour l’IAE et les EA, être définis précisément par voie réglementaire.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).