Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-5
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 27
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
4° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l’évaluation mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 et de l’ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l’article L. 5132-19.
Objet
Le présent amendement vise à compléter les missions de la mission d’activation en lui confiant explicitement la responsabilité d’organiser la collecte des données nécessaires au pilotage, à l'évaluation et au financement du dispositif TZCLD.
La mission d'activation occupe, par construction, une position centrale dans l'architecture du dispositif : elle accompagne l’ensemble des territoires habilités et des EBE conventionnées, et dispose à ce titre d’une vision transversale que n’ont ni les acteurs locaux, ni les services déconcentrés de l'État. C'est précisément cette position qui en fait l’autorité la mieux placée pour organiser la collecte et la circulation des données à l’échelle nationale, en garantissant leur cohérence, leur exhaustivité et leur exploitabilité dans le temps.