Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-7
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle s’assure du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les entreprises à but d'emploi.
Objet
Le présent amendement vise à confier explicitement à la commission TZCLD la responsabilité du contrôle du caractère supplémentaire des activités exercées par les entreprises à but d'emploi, dans la continuité du rôle exercé jusqu'ici par les Comités Locaux pour l’Emploi que la présente loi entend remplacer.
Le principe de supplémentarité est une condition structurelle de la légitimité du dispositif TZCLD, et il revêt une importance d'autant plus grande que le public accueilli par les EBE présente une singularité que les autres dispositifs d’insertion ne couvrent pas. Les personnes privées durablement d’emploi qui y trouvent leur place ne sont pas simplement en attente d’un tremplin vers le marché classique : pour une part significative d'entre elles (seniors dont l’horizon est la retraite, personnes en territoire isolé, personnes pour qui les contraintes de vie rendent inaccessibles les emplois existants), l’EBE est durablement l’emploi le plus adapté à leur situation. C’est précisément parce que ces personnes ont vocation à s’inscrire dans la durée au sein des EBE que les activités de ces dernières doivent impérativement s’inscrire dans une logique de complémentarité : toute dérive vers des secteurs déjà couverts fragiliserait non seulement le tissu économique local, mais remettrait en cause la pérennité même des emplois créés et, avec elle, la stabilité des parcours des personnes les plus vulnérables du dispositif.
Ce contrôle ne peut s’exercer efficacement qu’au plus près du terrain.
La commission TZCLD, en tant qu’instance de pilotage local réunissant l’ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi ainsi que les représentants des acteurs économiques du territoire, est précisément la mieux placée pour apprécier, dans la durée et avec la connaissance fine du tissu local que requiert cet exercice, si les activités développées par les EBE présentent un caractère véritablement supplémentaire. C'est d’ailleurs à ce niveau que cette responsabilité était exercée sous le régime des CLE, dont l’expérience a démontré la pertinence de cette organisation.