Proposition de loi Territoires zéro chômeur de longue durée
commission des affaires sociales
N°COM-9
1 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 311 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme PUISSAT, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières
II. - Alinéa 18
1° Après le mot :
cadre
insérer les mots :
du dispositif
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
3° Remplacer les mots :
la zone géographique de ce territoire
par les mots :
le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle visant à regrouper au sein du même article du code du travail les conditions d'éligibilité au dispositif.