Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français
commission des affaires étrangères
N°COM-1
11 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 324 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
l' Alinéa 19 est complété de la manière suivante : après le mot "sénateurs" ajouter les mots: " de la Polynésie française.".
Objet
S'agissant de la composition de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites, il est proposé que les deux sénateurs à désigner, relèvent bien de la circonscription de la Polynésie française où 193 essais nucléaires ont impacté ce Territoire. Quand bien même, cette Proposition de loi s'applique également à la zone du Sahara, le positionnement de la zone Pacifique est à privilégier en considération de l'ampleur de la durée de ces essais, et dont l'organisme de santé, la Caisse de Prévoyance sociale (CPS) a évalué le coût des dépenses engendrées des maladies radio-induites liées aux essais nucléaires.
Préciser l'origine de la circonscription concernée des parlementaires dans la loi apparaît souhaitable, sous réserve du pouvoir réservé au Président de la Chambre en matière de désignation des sénateurs à siéger dans les organismes extérieurs.