Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français
commission des affaires étrangères
N°COM-2
11 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 324 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 21 est complété de la manière suivante :
après le mot " concernés.", il est ajouté la phrase suivante : " Les modalités de remboursement des dépenses aux organismes d'Assurance Maladie prévoient un plan prévisionnel de remboursement échelonné dans un temps raisonnable.".
Objet
Il est proposé d'encadrer les remboursements de l'Etat et de l'inscrire dans la loi.
Il serait opportun de prévoir un plan prévisionnel de remboursement en considération d'une part du montant des dépenses importantes qui seront évaluées notamment pour le compte de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Polynésie française, et d'autre part de la prise en compte de la situation actuelle budgétaire de l'Etat. Un étalement dans le temps sera probablement à envisager, et qu'il convient donc d'encadrer raisonnablement dans le temps .