Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français
commission des affaires étrangères
N°COM-5 rect.
13 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 324 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE 2
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Alinéa 4
compléter cet alinéa par les mots suivants : "durant une période au moins égale à six mois:"
Objet
Il est proposé d'encadrer au minimum la durée d'un séjour ou de résidence en Polynésie française pour éviter toute demande de touristes ou de personnes de passage bref en Polynésie française, ou formulée par leurs ayants droit pour revendiquer le droit à indemnisation, puisqu'il s'agit au titre de cette Proposition de loi d'une présomption irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français au cours de la période de ces essais atmosphériques et donc ouverte à tous.