Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français
commission des affaires étrangères
N°COM-6
13 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 324 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme TETUANUI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16 : le VI de l'article 3 est modifié de la manière suivante :
" VI.- La commission se saisit de la matière se rapportant à l'analyse des pathologies radio-induites.
Après chaque réunion, la commission rédige un rapport qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission.".
Objet
Il est proposé de retirer les alinéas 17, 18, 19 et 20 se rapportant aux attributions propres du CIVEN qui est une autorité administrative indépendante relevant du Premier ministre. Il n'est pas concevable d'imaginer un tel contrôle sur les missions d'une autorité administrative indépendante sauf à lui retirer son indépendance contraire à son statut actuel.