Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français
commission des affaires étrangères
N°COM-7
13 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 324 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme TETUANUI
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
"À compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat prend en charge directement toutes les nouvelles dépenses de santé à venir des maladies radio-induites des victimes reconnues des essais nucléaires.".
Objet
Si une commission d'évaluation telle que prévue au VI de l'article 1er de cette Proposition de loi s'avère nécessaire pour établir les modalités de remboursement des dépenses déjà engagées au titre des années antérieures par les organismes de Santé dont la Caisse de Prévoyance sociale (CPS) locale autonome en Polynésie française et dont l'analyse du coût est déjà chiffré; il n'est plus concevable pour l'avenir que la CPS soit encore tributaire d'une évaluation pour prétendre au remboursement de ce type de dépenses onéreuses.
Par cet amendement, il est donc demandé la prise en charge directe et immédiate par l'Etat dés lors que la maladie du patient est reconnue comme pathologie radio-induite liée à l'exposition aux essais nucléaires. Des décrets d'application doivent prévoir les modalités de prise en charge directe de ces dépenses par l'Etat.
Depuis des années, les autorités de la Polynésie française sollicitent le remboursement de ces charges de santé très importantes liées aux essais nucléaires qui mettent en péril la fragilité des comptes de la Caisse locale de Protection sociale.
Les conséquences sanitaires des essais nucléaires sont de l'entière responsabilité de l'Etat et une prise en charge directe doit être entérinée dans cette Proposition de loi.