Proposition de loi Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

commission des lois

N°COM-1

9 février 2026

(1ère lecture)

(n° 328 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. REYNAUD, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I.- Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

II. -Alinéa 1er

1° Au début

Insérer la mention : …°

2° Supprimer les mots :

du code électoral

3° Après la référence :

L. 52-11-1

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues » sont remplacés par les mots : « la loi n°      du       visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats ».

Objet

Le présent vise à préciser et à clarifier les modalités dans lesquelles la CNCCFP contrôle l'éligibilité au remboursement des frais d'expertise comptable relatifs à la présentation des comptes de campagne. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour la CNCCFP de ne retenir qu’une partie des frais lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte, conformément à sa pratique actuelle.

Il vise également à intégrer les dispositions prévues à l’article 2 au sein de l'article 1er. Il tend à étendre expressément le dispositif applicable aux cinq collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.