Proposition de loi Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
commission des lois
N°COM-2
9 février 2026
(1ère lecture)
(n° 328 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REYNAUD, rapporteur
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à la suppression de l'article 2 dont les dispositions sont intégrées au sein de l'article 1er de la présente proposition de loi.