Proposition de loi Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
commission des lois
N°COM-3
9 février 2026
(1ère lecture)
(n° 328 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. REYNAUD, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer le mot :
honoraires
Par le mot :
frais
Et remplacer le mot :
expert-comptable
Par les mots :
expertise comptable
Objet
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l'intitulé avec la rédaction du dispositif.