En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre II, de la première partie du Livre Ier du code général des impôts est créé un nouveau chapitre ainsi rédigé :

Chapitre ... : contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés

Article ...

I. – Il est institué une contribution sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs afférents aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 1212-6 du code des transports sur lesquels circulent plusieurs entreprises ferroviaires.

II. – La contribution est assise sur le prix hors taxes du titre de transport acquitté par le voyageur.

III. – Le taux de la contribution est fixé au quart de la diminution du prix des billets constatés avant l’ouverture à la concurrence de la ligne concernée par l’autorité de régulation mentionnée à l’article 2131-1 du code des transports.

IV. – La contribution est exigible lors de l’émission du titre de transport.

V. - Le produit de la taxe est versé à un fonds pour l’aménagement ferroviaire du territoire.

Objet

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs décidé par l’adoption du nouveau pacte ferroviaire en 2018. Cette ouverture à la concurrence se développe avec des disparités sur le territoire et a des répercussions sur l’ensemble de la desserte ferroviaire du pays. En effet, en situation de monopole, la SNCF pratiquait une véritable péréquation permettant de maintenir un niveau de desserte "élevé" sur des lignes déficitaires grâce aux recettes des lignes rentables. L’arrivée de la concurrence a d’ores et déjà contraint la SNCF de diminuer ses prix sur la ligne Paris-Lyon, qui était le plus rentable, avec comme répercussion puisque ne pouvant faire des déficits et devant opérer comme une entreprise privée avec ces objectifs de rentabilité demandée par son actionnaire unique, de diminuer le nombre de trains sur des lignes moins attractives financièrement.

Pour parer cette situation, l’auteur propose de créer une contribution sur les billets de train des lignes ouvertes à la concurrence dont les recettes seraient intégralement affectées à un fonds pour l’aménagement ferroviaire du territoire dont bénéficieraient les entreprises ferroviaires qui accepteraient de faire circuler des trains sur des lignes déficitaires.

Cette contribution s’élèverait à 25% du montant de la baisse des prix constatés avant l’arrivée de la concurrence, permettant aux voyageurs de continuer de bénéficier de 75% de la baisse du prix constaté.

Alors que la demande de train n’a jamais été aussi forte dans notre pays, il est absolument nécessaire de trouver les moyens de développer le transport ferroviaire de voyageurs dans tous les territoires et de perpétuer la logique positive de la péréquation à l’aune de l’ouverture à la concurrence qui risque d’accroître encore le malthusianisme ferroviaire.