Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-119

3 avril 2026

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L1215-2 du code des transports,

Au dernier alinéa, après le mot “dernières”, la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : “coordonnent l’élaboration et la révision du contrat opérationnel de mobilité”.

Objet

Cet amendement propose une simplification technique en précisant que les AOM élaborent et coordonnent la révision du contrat opérationnel de mobilité interrégional (dans le cas de bassins de mobilités partagés entre deux régions) ensemble, sans pour autant que cela se fasse “dans les mêmes conditions”. En effet, les régions ont des contenus et des modalités d’organisation de leurs comités de partenaires très différentes, qui ne permettent pas une uniformisation pour ces bassins de mobilité interrégionaux.