En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

“L’article L 3132-1 du Code des Transports est ainsi modifié :

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.”

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitule ainsi rédigés :

“Chapitre V : massifier la mobilité partagée”

Objet

Avec plus de 20 millions de Français en situation de précarité de mobilité en 2024, un accès facilite à une mobilité a un coût raisonnable est plus que jamais une priorité pour nos concitoyens.

Pourtant, 12 millions d’entre eux n’ont pas accès à un moyen de transport en commun a moins de 10 minutes de leur domicile selon une étude de l’association UFC-Que Choisir parue fin 2024. La voiture individuelle s’impose ainsi bien souvent comme une évidence couteuse pour nos concitoyens résidant en zones peu denses et très peu denses : 80 % des 1 000 milliards de kilomètres de de placements quotidiens étaient parcourus en voiture selon les chiffres du ministère des Transports en 2022.

Lors de sa déclaration de politique générale devant le Senat le 15 octobre dernier, le Premier ministre Sébastien LECORNU rappelait que “la question de la desserte des territoires est capitale pour éviter qu'un sentiment de relégation ne se développe davantage chez des millions de nos concitoyens”. Proposer une mobilité adaptée aux réalités des différents territoires est donc une des priorités du Gouvernement.

Si la création de nouvelles infrastructures lourdes, notamment ferroviaires, n’est bien souvent pas adaptée, notamment en ruralité, le covoiturage a progressivement pris de l’ampleur et propose désormais une alternative fiable et peu couteuse dans ces territoires.

Pour les conducteurs au quotidien tout d’abord, grâce au partage des frais engage s (e.g. carburant, usure de la voiture), le covoiturage est un puissant levier en matie re de pouvoir d’achat notamment dans un contexte d’inflation des prix du carburant.

Pour les passagers ensuite, ce sont des trajets qui sont accessibles à un cout maîtrise a l’heure ou la part du budget des ménages consacre aux transports est bien supérieure en ruralité qu’en zone urbaine.

Ces trajets se concentrant en immense majorité sur des longues distances, bien souvent plus de 150km, le potentiel du covoiturage reste largement inexploité a courte et moyenne distance notamment en ruralité et en zone périurbaine.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.3132-1 du code des transports encadre ainsi strictement la de finition du covoiturage empêchant le de ploiement d’un covoiturage du quotidien.

En effet, la de finition actuelle précise que seuls les trajets effectues pour le compte du conducteur peuvent constituer un covoiturage, et ce, malgré l’existence d’un critère encadrant la rétribution du conducteur a la stricte limite du partage des frais engagés pour ledit trajet.

Pourtant dans les zones peu denses et très peu denses, s’assurer que la demande en matière de covoiturage de passagers corresponde aux offres préexistantes proposées par les conducteurs semble peu réaliste. Cet amendement propose donc de donner la possibilité aux passagers de proposer des trajets de covoiturage a des conducteurs. Cela permettrait de prendre en compte cette spécificité et de gagner en souplesse.

Tout en maintenant évidemment le critère du trajet effectue à titre non-onéreux (excepte les éventuels couts de mise en relation) et la règle du partage des frais, cet amendement modifie donc l’article L.3132-1 afin de supprimer cette mention du trajet effectué pour le compte du conducteur étendant ainsi le périmètre des trajets pouvant faire l’objet d’un covoiturage.

La levée de ce frein législatif pourrait permettre à de nombreux Français, notamment les 22 millions de Français vivant en ruralité, d’accéder plus facilement à une mobilité du quotidien en utilisant le covoiturage pour leurs de placements de tous les jours.