Amendement

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-120

3 avril 2026

(1ère lecture)

(n° 394 )

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L.1231-1-1 du code des transports,

Après le 3° du II.-, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“4° déléguer à une région une partie des compétences mentionnées au I. Les compétences ainsi

déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité organisatrice de la mobilité délégant. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe librement les modalités.”

Objet

En l’état du droit, une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), à l’exception des communautés de communes dans les conditions prévues par le code des transports, ne peut déléguer à la Région l’organisation d’un service de mobilité mentionné à l’article L. 1231-1-1 du code des transports, hors transport scolaire.

Cette situation juridique interdit, en pratique, à une AOM de confier à la Région l’organisation d’un service de transport ou d’un service de mobilité sur son propre ressort territorial, même lorsque cette solution répondrait à un besoin opérationnel clairement identifié et à un accord entre les collectivités concernées.

Plusieurs territoires ont exprimé le souhait de pouvoir recourir à une telle faculté. Dans certaines agglomérations, il existe une volonté de confier à la Région l’organisation d’un service de transport à la demande, tout en assumant intégralement ou partiellement le coût budgétaire correspondant. De même, certaines collectivités souhaiteraient que la Région puisse déployer, sur leur territoire, des services complémentaires déjà structurés à l’échelle régionale — tels que des dispositifs d’autopartage ou de vélo en libre-service adossés à des réseaux régionaux notamment des services de mobilité en gare — en cohérence avec l’offre ferroviaire régionale, tout en conservant la charge financière du service.

Or, l’impossibilité actuelle de délégation de compétence ne permet pas de telles configurations, même lorsqu’elles reposent sur une logique de mutualisation, de simplification pour l’usager et d’optimisation des moyens publics. Elle conduit à maintenir une fragmentation institutionnelle qui peut nuire à la lisibilité des offres et à l’efficacité des politiques de mobilité.

Le présent amendement vise ainsi à ouvrir la possibilité, pour une AOM, de déléguer à la Région l’organisation de certains services de mobilité sur son ressort territorial, lorsque les deux collectivités en conviennent, y compris dans des situations où l’AOM souhaite en supporter le coût financier.