Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-123 rect.
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales par deux nouveaux ailéas ainsi rédigés:
Cette fraction est exclusivement destinée au financement de services de mobilité déployés dans les territoires des communautés de communes.
Au moins 50% de cette fraction est affectée au financement de projets et d’actions de mobilité solidaire telle que définie par l’article L. 1215-3 du code des transports ; le solde étant affecté à d’autres projets de mobilité répondant à des besoins spécifiques des territoires peu denses.
Objet
L' article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une fraction de 10% du VMR soit affecté pour les projets de mobilité dans les territoires ruraux.
Les auteurs de l'amendement estiment cependant que cet article ne prévoit pas suffisamment explicitement que ces sommes doivent être affectées à des projets précis en zone rurale, par exemple pour de nouvelles actions en matière de mobilité solidaire.
Ces 10% pourraient donc être dilués dans une politique régionale de mobilité plus large, sans réelle identification et visibilité claire pour les territoires ruraux; la portée en serait in fine amoindrie.
Raison pour laquelle cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à conforter la rédaction de cet article afin d'assurer une meilleure prise en compte des projets à déployer dans les territoires ruraux.