Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-140
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 21 de la loi de 2018-515 “pour un nouveau pacte ferroviaire”,
Compléter le premier alinéa du III.- par la phrase suivante :
“Sont transférables, au même titre que les outillages spécifiques à une série de matériels roulants, l’ensemble des outillages, équipements techniques, logiciels, documentations techniques et moyens matériels nécessaires à la continuité du service public pour la série concernée, y compris lorsqu’ils ne sont pas exclusivement ou spécifiquement affectés à celle-ci.”
Objet
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le périmètre des biens transférables dans le cadre du transfert de matériel roulant prévu à l’article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Dans sa rédaction actuelle, le III de cet article prévoit que le transfert d’un matériel roulant s’accompagne d’une dotation en pièces consommables et réparables ainsi qu’en outillages « spécifiques » nécessaires à la continuité du service public. Cette rédaction, centrée sur la notion de spécificité, peut donner lieu à des interprétations restrictives quant au périmètre des biens effectivement transférables.
Or, la continuité et la qualité du service public ferroviaire reposent sur un ensemble plus large de moyens matériels et immatériels, incluant non seulement des outillages spécifiques, mais également des équipements techniques mutualisés, des logiciels, des documentations techniques ou encore des moyens matériels indispensables à l’exploitation et à la maintenance des matériels roulants.
En pratique, ces éléments, bien que n’étant pas exclusivement affectés à une seule série de matériels roulants, sont souvent essentiels à la maintenance et à l’exploitation de celle-ci. Leur exclusion du périmètre de transfert serait de nature à fragiliser les conditions d’exécution du service, à créer des dépendances techniques ou organisationnelles et à introduire des déséquilibres entre opérateurs.
Le présent amendement propose en conséquence de préciser explicitement que l’ensemble des outillages, équipements techniques, logiciels, documentations techniques et moyens matériels nécessaires à la continuité du service public pour la série concernée sont transférables, y compris lorsqu’ils ne sont pas exclusivement ou spécifiquement affectés à celle-ci.
Cette clarification vise à garantir une application cohérente du principe de continuité du service public, déjà au cœur du dispositif législatif, tout en sécurisant juridiquement les opérations de transfert. Elle permet également d’assurer des conditions équitables d’accès aux moyens d’exploitation pour les autorités organisatrices et les opérateurs, dans un contexte d’ouverture à la concurrence maîtrisée.