En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L.1115-11 du code des transports, 

Au quatrième alinéa 

Après le mot « finale » sont insérés les mots « du produit tarifaire délivré ». 

Objet

L’article L.1115-11 du code des transports, issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM), prévoit que les services numériques multimodaux (SNM) peuvent assurer de droit la distribution de services de transport librement organisés (SLO) lorsque ceux-ci circulent dans le ressort territorial de la région ou dans un périmètre de proximité.

Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions a fait apparaître une divergence d’interprétation portant sur la manière d’apprécier cette condition géographique.

Une lecture restrictive consiste à considérer que cette condition doit s’apprécier au regard du trajet complet du train. Dans ce cas, dès lors qu’un service traverse plusieurs régions – ce qui est très fréquent pour les services librement organisés – il ne pourrait être regardé comme relevant du périmètre d’une région donnée. Une telle interprétation conduit, en pratique, à exclure une part très significative des services du champ d’application du dispositif.

Cette approche apparaît contraire à l’intention du législateur lors de l’adoption de la LOM, qui visait à favoriser l’émergence de services numériques multimodaux permettant aux usagers d’accéder, de manière simple et intégrée, à l’ensemble des offres de mobilité pertinentes pour leurs déplacements.

En effet, la logique du dispositif repose sur la capacité des SNM à distribuer des titres correspondant à des trajets effectivement réalisés par les usagers dans un périmètre donné, et non sur une appréciation abstraite du parcours intégral des trains.

Le présent amendement vise en conséquence à lever toute ambiguïté en précisant que la condition tenant au périmètre géographique s’apprécie au regard du trajet correspondant au billet vendu à l’usager, et non du parcours complet du train.

Cette clarification permet de rétablir la portée utile du dispositif, en garantissant aux autorités organisatrices de la mobilité et aux services numériques multimodaux la capacité effective de distribuer les services librement organisés pertinents pour les déplacements au sein de leur territoire. Elle contribue ainsi à améliorer la lisibilité de l’offre, à favoriser l’intermodalité et à renforcer l’attractivité des solutions de mobilité proposées aux usagers.