En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l'organisation de la mobilité. » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I. et II. de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du même code. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par cette autorité au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I. et II. de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. »

3° Au troisième alinéa, après les mots : « de la densité de population », sont ajoutés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports » ;

4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1231-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes qui continuent d’organiser des services sur le fondement du II de l’article L. 1231-1 peuvent en être membres. »

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.

Objet

Le présent amendement a pour principal objet de rendre plus attractif le versement mobilité additionnel (VMA) en simplifiant son assiette.

La mise en place des services de mobilité pour les déplacements longs du quotidien, notamment les déplacements liés au travail ou à l’éducation, dépassent bien souvent les limites administratives d’une seule autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et nécessite une coordination entre plusieurs d’entre elles.

Les syndicats mixtes dits « SRU », créés par la loi du même nom, constituent une forme pertinente de coopération. Toutefois, les conditions leur permettant de lever le VMA sont aujourd’hui trop complexes. En particulier, elles font référence à un zonage INSEE, celui des aires urbaines, obsolète depuis 2020. L’amendement supprime cette référence, ce qui placera tous les territoires sur un pied d’égalité, évitera les effets de frontière, et simplifiera considérablement la perception du VMA ainsi que les simulations préalables à son instauration.

L’amendement améliore par ailleurs la gouvernance des syndicats mixtes « SRU » en

-        permettant aux communes non AOM qui continuent à organiser des services de mobilité d’y participer

-        limitant la perception du VMA au ressort territorial des AOM membres

Il autorise également la modulation du VMA en fonction de l’offre de transport, facilitant ainsi le recours aux syndicats mixtes « SRU » pour le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM).

Il ne revient pas en revanche sur le principe de non cumul du VMA et du VM (versement mobilité « classique » perçu par les AOM) dans les grandes agglomérations, principe qui limite la pression fiscale dans ces territoires qui concentrent les emplois. La règle est toutefois adaptée pour supprimer la référence au zonage INSEE obsolète.

Il n’implique aucune perte de recettes pour l’État ni pour les collectivités territoriales.