En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L.1231-1-1 du code des transports,

Après le 3° du II.-, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“4° Contribuer au financement d'un service de mobilité régional de voyageurs situé en tout ou partie dans leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou d'assurer un surcroît de desserte. A cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région.”

Objet

Le cadre juridique actuel constitue un frein réel à la coopération territoriale en matière de mobilité, en ne permettant pas le cofinancement entre régions et autorités organisatrices locales.

Issu de la loi NOTRe, ce cadre repose sur une logique de répartition stricte et exclusive des compétences. En pratique, il empêche une intercommunalité de contribuer au financement ou à l’amélioration d’un service régional, même lorsque celui-ci répond directement aux besoins de son territoire, qu’il s’agisse de desserte des zones d’emploi, des établissements scolaires ou des pôles d’activités.

Cette organisation conduit à une situation paradoxale : les besoins sont identifiés de manière partagée par les acteurs locaux, mais les outils juridiques ne permettent pas d’y répondre collectivement. De nombreux projets, qu’il s’agisse de services express, d’intermodalité ou de desserte fine des territoires, se trouvent ainsi ralentis ou empêchés faute de mécanismes de coopération suffisamment souples.

Cette rigidité produit des effets concrets. Elle allonge les délais de mise en œuvre en imposant des montages juridiques complexes, limite la mobilisation de ressources financières pourtant disponibles à l’échelle locale, et nuit à la cohérence des politiques de mobilité en empêchant une adaptation fine des services aux réalités territoriales.

Le présent amendement vise en conséquence à permettre explicitement aux établissements publics de coopération intercommunale de contribuer au financement de services de mobilité régionaux, lorsque ces services répondent à des besoins locaux identifiés. Il introduit ainsi une faculté de cofinancement simple et encadrée, fondée sur la conclusion de conventions avec la région, afin de favoriser des solutions opérationnelles, adaptées aux territoires et plus efficaces pour les usagers.