En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales

Après l’alinéa 11, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L.1231-1 du Code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,40 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. L’AOM devra procéder aux ajustements nécessaires du niveau de ses tarifs, de la participation de ses membres ou de son propre budget pour contribuer également au financement de cette offre nouvelle. Les modalités de financement devront être justifiées dans la délibération d’évolution du taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés et la répartition du financement de cette offre nouvelle.

II - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Cet amendement vise à permettre la majoration du taux de versement mobilité de 0,40% des AOM locales en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité à la condition qu’elles participent également au financement de cette offre nouvelle via une hausse des recettes tarifaires, de leur propre contribution ou de celle de leurs membres. 

Le Versement mobilité (VM) est un impôt payé par les employeurs d’un territoire sur leur base salariale, avec un taux variable en fonction de la population de l’agglomération concernée, de la présence de transports en commun en site propre et de l’éventuelle dimension touristique du dit territoire.

Cet impôt représente la première source de financement du transport en commun en France, à hauteur de 40% en moyenne, fort d’un modèle de financement unique au monde. Son utilité n’est donc plus à prouver, elle permet aux collectivités de développer leur offre sans faire payer l’intégralité de la facture aux usagers, et ainsi proposer une offre sociale. Par ricochet, ce dispositif permet une meilleure attractivité des territoires, ces derniers étant mieux desservis par les transports publics.

Revendication clé, réitérée lors de la conférence Ambition France Transports, les quatre grandes associations d’élus – GART, Régions de France, France urbaine et Intercommunalités de France – demandent unanimement une majoration du Versement mobilité pour les AOM locales. 

Le rapport final de la récente conférence nationale sur le financement des mobilités conclut d’ailleurs que « le modèle économique des AOM pourrait être renforcé selon deux scénarios qui ne sont pas antagonistes », le premier scénario consistant justement à « s’appuyer sur un déplafonnement du versement mobilité sous conditions ». Le rapport indique qu’à « titre d’illustration, une hausse de 0,1 point du VM pour les AOM locales hors Ile-de-France (déjà au plafond) génèrerait un rendement d’environ 360 M€ ». 

Resté stable pendant de 2017 à 2024, le taux plafond du Versement mobilité a récemment évolué en Ile-de-France dans le cadre de la loi de finances 2024. Par principe d’équité territoriale et pour permettre à toutes les AOM d’augmenter ce financement si elles le souhaitent, cet amendement propose d’augmenter les plafonds du VM pour les AOM locales en-dehors de l’Île-de-France, qui n’ont pas évolué depuis 2011, en concertation avec les milieux économiques locaux et dans le respect des équilibres entre les sources de financement, dans les territoires qui ont des projets d’augmentation de l’offre.

Bien entendu, cette augmentation du taux plafond ne signifie pas une augmentation systématique du taux du Versement mobilité sur tous les territoires. Les AOM connaissent des situations très différentes en termes de base de VM et de besoins d'offres. Elles pourront donc décider d’appliquer le nouveau taux plafond ou pas. Il est important de leur laisser une flexibilité locale.

Cet amendement a été travaillé avec le GART et l’Union des Transports Publics et Ferroviaires.