Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-174
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de lutter contre la congestion routière et de réduire les dommages environnementaux, l’État institue une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés, dans les conditions suivantes :
1° Les recettes générées par la majoration sont intégralement affectées au financement :
a) D’infrastructures de report modal situées sur le même corridor, notamment ferroviaires, fluviales ou de transport collectif ;
b) De services de transport alternatifs, lorsque ces services contribuent directement à la réduction de la congestion ou des émissions polluantes sur le tronçon concerné.
2° La majoration n’excède pas 15 % de la redevance d’infrastructure. Ce taux peut être porté à 25 % lorsque les recettes sont affectées à des infrastructures de report modal situées sur des tronçons transfrontaliers du réseau central RTE-T.
3° La majoration ne doit pas induire un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route.
4° Le décret précise :
a) La description exacte des tronçons routiers concernés ;
b) La preuve de la décision de financer les infrastructures de report modal ou les services de transport ;
c) La durée d’application de la majoration, qui doit être cohérente avec le plan de financement des projets concernés.
II. – Un rapport annuel est transmis au Parlement sur l’utilisation des recettes issues de cette majoration, précisant notamment les projets financés, leur état d’avancement et leur impact sur la congestion et l’environnement.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de saturation des tronçons routiers et les procédures de concertation, sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à transposer dans notre droit national l’article 7 septies de la directive Eurovignette, qui permet d’instaurer des redevances de saturation autoroutières au bénéfice de grands projets de transport.
Le présent amendement vise à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le droit de l’Union européenne en matière de tarification des infrastructures routières, afin de renforcer le financement des alternatives à la route et d’accompagner la transition vers des mobilités plus durables.
La directive 1999/62/CE, dite « directive Eurovignette », telle que modifiée par la directive (UE) 2022/362 du 25 mai 2022, introduit en son article 7 septies la faculté pour les États membres d’appliquer une majoration de la redevance d’infrastructure sur certains tronçons routiers régulièrement saturés. Ce dispositif constitue un levier pertinent pour internaliser les coûts liés à la congestion et orienter les flux de transport vers des modes plus durables.
Ce mécanisme est toutefois strictement encadré. Il prévoit notamment que les recettes issues de cette majoration soient affectées au financement d’infrastructures ou de services de report modal situés sur le même corridor, garantissant ainsi une logique de réinvestissement au bénéfice direct de la décarbonation des mobilités. Il encadre également le niveau de la majoration, plafonné à 15 % de la redevance d’infrastructure, avec une possibilité d’extension jusqu’à 25 % pour les tronçons transfrontaliers du réseau central européen.
Par ailleurs, sa mise en œuvre doit respecter plusieurs exigences de transparence et d’équité : description précise des tronçons concernés, justification des investissements financés, cohérence de la durée d’application avec les plans de financement, ainsi qu’absence de traitement discriminatoire entre les différentes catégories d’usagers.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à faciliter l’activation de ce dispositif en droit national, en apportant les précisions nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle. Il s’agit de doter les autorités compétentes d’un outil supplémentaire pour réguler les trafics sur les axes les plus congestionnés, tout en mobilisant des ressources dédiées au financement d’infrastructures ferroviaires, fluviales ou de transports collectifs, en cohérence avec les objectifs climatiques et de report modal.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.