En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa de l'article L.1215-3 du code des transports est complété par les mots : « avant le 1er janvier 2029  » ;

II.- Le deuxième alinéa de l’article L.1215-4 du code des transports est complété par les mots : « avant le 1er janvier 2029 ».

Objet

Cet amendement vise à accélérer la mise en place des plans d’actions en faveur de la mobilité solidaire (PAMS). 

Instaurés par l’article 18 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019, les PAMS tardent à produire leurs effets car leur déploiement est lent. Ce retard est un frein à l’amélioration des conditions de déplacement pour les personnes les plus fragiles

La Cour des comptes, dans son rapport sur le bilan de la loi d’orientation des mobilités publié  le 1er avril, déplore l'absence de mise en œuvre des PAMS. 

Selon ce rapport : “Plusieurs régions ont indiqué avoir donné la priorité à l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité (Normandie, PACA, Nouvelle-Aquitaine). La région Hauts-de- France est la seule à avoir mené les deux chantiers de front, considérant que les services de transport de droit commun devaient être accessibles à tous, et les PAMS devraient être approuvés à l’issue du premier trimestre 2026 : le premier PAMS du bassin Grand Amiénois – Grand Roy a été adopté le 12 décembre 2024 et ceux des bassins Littoral Nord, Est de l’Oise et Saint-Quentinois au premier trimestre 2025. La région Occitanie était, à la date du présent rapport, en cours de finalisation de 10 des 26 PAMS de son ressort territorial.”

La mise en place de ces dispositifs se heurte à un triple écueil : l’absence de contrainte temporelle, le manque de cadrage précis et l’absence de financements dédiés. Pour ces raisons,  les  autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ne se précipitent pas.

Cet amendement vise en partie à y remédier en inscrivant une date butoir afin d’inciter à leur mise en place et inviter à la coopération entre acteurs et l’offre de transport sur les territoires en ciblant spécifiquement les publics vulnérables en particulier en matière d’accès à l’emploi.

Il fixe la contrainte calendaire au 1er janvier 2029, autrement dit : dix ans après l’adoption de ce dispositif dans la LOM, laissant ainsi suffisamment de temps aux AOM pour les concevoir et les adopter.

En effet, pour ces publics, les besoins sont de plus en plus criants et le PAMS est l’outil opérationnel pour faciliter localement la mobilité des plus fragiles en assurant une coordination entre les acteurs de la sphère sociale, de l’emploi et de l’insertion et les autorités en charge des mobilités.

Alors que nombre de nos concitoyens ont des difficultés économiques et sociales, les restreignant dans leurs déplacements du quotidien, la hausse du coût des carburants le rappelle avec vigueur, le présent projet de loi constitue une fenêtre opportune, permettant d'intégrer plus intensément les enjeux de mobilité inclusive, solidaire et durable.

Cet amendement permet ainsi d'acter un calendrier de mise en œuvre du PAMS.