Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-186
3 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. FERNIQUE et DANTEC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1212-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1212-7 ainsi rédigé :
« Art. L.1212-7. - Afin de réduire les consommations d’hydrocarbures liées au transport de personnes et de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre, l’Etat en tant que gestionnaire du réseau routier national non-concédé, veille à l’accessibilité de ses infrastructures routières aux cycles.
« À ce titre, d’ici au 1er janvier 2036, l’ensemble des routes nationales non concédées situées en agglomération font l’objet d’aménagements cyclables situés à proximité immédiate, assurant des conditions de sécurité, de continuité et de lisibilité conformes aux recommandations techniques du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le réseau routier national constitue un levier structurant pour le développement des mobilités et la sécurité des usagers. À ce titre, l’État se doit d’être exemplaire dans la conception et l’aménagement des infrastructures dont il assure la gestion.
Or, de nombreuses routes nationales en agglomération demeurent aujourd’hui insuffisamment adaptées aux déplacements à vélo, malgré des enjeux importants en matière de sécurité et de continuité des itinéraires.
Le présent amendement vise ainsi à fixer un objectif clair et opérationnel : doter, à horizon 2036, l’ensemble des routes nationales non concédées situées en agglomération d’aménagements cyclables sécurisés, ou d’itinéraires alternatifs pertinents.
Il s’inscrit dans une logique de planification de long terme et de montée en qualité des infrastructures, en cohérence avec les recommandations techniques de référence et les objectifs nationaux de développement des mobilités actives.
Cet amendement a été travaillé avec la FUB.