En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2026, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre des lois de programmation relatives aux investissements dans les infrastructures de transport mentionnées à l’article 1er.

Ce rapport analyse notamment :

1 - Le degré de précision et le caractère opérationnel des dispositions envisagées, au regard des attentes exprimées par les collectivités territoriales, en particulier en matière d’affectation des ressources et de répartition des investissements ;

2 - Les modalités d’affectation des recettes issues des différents modes de transport, et en particulier l’opportunité de consacrer un principe de fléchage sectoriel des ressources, notamment au regard du principe dit « la route finance la route » ;

3 - Les conséquences des évolutions récentes des ressources affectées aux collectivités territoriales, en particulier la suppression de l’affectation d’une fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD), sur leur capacité à entretenir et moderniser les réseaux routiers dont elles ont la charge ;

4 - Les garanties apportées en matière d’équité territoriale dans la répartition des financements, ainsi que les critères retenus par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour assurer cette répartition ;

5 - Les modalités d’association des collectivités territoriales à l’élaboration des lois de programmation, compte tenu de leur rôle de maîtres d’ouvrage, de cofinanceurs et, pour certaines, d’autorités organisatrices de la mobilité ;

6 - L’existence ou non de mécanismes de fléchage minimal des financements vers les priorités identifiées par les régions, notamment les lignes de desserte fine du territoire et les services express régionaux métropolitains, ainsi que les conditions de leur financement pérenne ;

Objet

L’article 1er du présent projet de loi pose le principe de l’élaboration de lois de programmation relatives aux investissements dans les infrastructures de transport, afin de renforcer la pluriannualité, la prévisibilité et la transparence du financement de ces derniers. Si cette orientation est, dans son principe, de nature à répondre à un besoin largement partagé de visibilité pour les maîtres d’ouvrage et les cofinanceurs, sa traduction dans le dispositif proposé demeure, à ce stade, insuffisamment aboutie.

Dans son avis, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a ainsi émis un avis défavorable sur cet article, en soulignant le caractère largement déclaratif des dispositions proposées. En effet, celles-ci se bornent à énoncer des principes généraux sans préciser ni les modalités concrètes d’affectation des ressources, ni les critères de répartition des investissements entre les différentes catégories d’infrastructures et les territoires. 

Les représentants des collectivités territoriales ont, en particulier, regretté l’absence de garanties relatives au fléchage des ressources. Ils ont réaffirmé leur attachement au principe selon lequel « la route finance la route », principe qui n’est pas repris dans la rédaction actuelle, alors même que les départements et les communes assument une part essentielle de la gestion du réseau routier. À cet égard, les élus ont alerté sur la dégradation continue de l’état des infrastructures routières locales et sur les difficultés croissantes à en assurer l’entretien, dans un contexte marqué par une diminution des ressources, notamment du fait de la suppression envisagée de l’affectation d’une fraction de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD).

Par ailleurs, les représentants des régions ont relevé que, malgré des avancées relatives à l’affectation des recettes issues des concessions autoroutières, aucune clé de répartition ni aucun fléchage minimal vers les priorités territoriales ne sont prévus. Ils ont notamment souligné l’absence de garanties de financement pour des infrastructures essentielles à l’aménagement du territoire et aux mobilités du quotidien, telles que les lignes de desserte fine du territoire ou les services express régionaux métropolitains.

Enfin, si le Gouvernement indique que les collectivités territoriales seront associées à l’élaboration des futures lois de programmation, les modalités concrètes de cette association, tout comme les garanties d’équité territoriale dans la répartition des financements, demeurent à préciser.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2026, afin d’éclairer la représentation nationale sur les conditions de mise en œuvre de ces lois de programmation. Ce rapport devra notamment analyser les interrogations soulevées par le CNEN et par les représentants des régions, en particulier en matière d’affectation des ressources, de soutenabilité financière pour les collectivités territoriales, de priorisation des investissements et de garanties d’équité territoriale.

Il permettra ainsi de disposer d’une évaluation approfondie et partagée, préalable indispensable à l’adoption de dispositifs pleinement opérationnels et répondant aux enjeux de financement des infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire.