En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3116-8 du code des transports, il est inséré un article L. 3116-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3116-9. – À compter du 1er janvier 2029, les véhicules de catégorie M2 et M3 affectés à l’exécution d’un service public de transport scolaire sont équipés de dispositifs de bris automatique de vitres conformes aux prescriptions techniques applicables du règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

« Ces dispositifs peuvent être actionnés par le conducteur ou par toute personne à bord du véhicule.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’équipement des véhicules déjà en circulation, les conditions d’activation des dispositifs ainsi que les exigences techniques applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des transports scolaires en imposant l’équipement des véhicules de catégories M2 et M3 de dispositifs de bris automatiques de vitres conformes au règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, activables par le conducteur ou par toute personne à bord.

L’accident de Puisseguin a rappelé une réalité simple : en cas d’incendie, la survie des passagers dépend de leur capacité à évacuer en quelques secondes. Or, aujourd’hui, cette évacuation repose encore sur des marteaux introduits dans les années 1960, souvent inutilisables en situation réelle, en particulier par des enfants.

Des incendies d’autocars continuent de survenir régulièrement. Dans ces situations, attendre qu’un passager parvienne à briser une vitre dans la fumée et la panique n’est pas une stratégie de sécurité.

Des solutions existent, dont une solution française, et elles sont reconnues par la réglementation internationale et déjà déployées. Pour un coût limité, elles permettent une évacuation immédiate, accessible à tous. Ces dispositifs de bris automatique des vitres peuvent être installés aussi bien sur des véhicules neufs que sur des véhicules existants.

Cet amendement propose simplement de garantir que, lorsque l’accident survient, les passagers puissent réellement sortir du véhicule. Prévenir les accidents est indispensable. Garantir l’évacuation lorsqu’ils surviennent est une responsabilité.

Ces dispositifs s’inscrivent pleinement dans la volonté du Gouvernement de mieux sécuriser les transports en commun, notamment scolaires, dans la droite ligne du Plan Joana publié en avril 2025 après un nouvel accident qui a coûté la vie à une jeune femme de 15 ans, et qui donne lieu aujourd’hui à la mise en place de tests salivaires de dépistage des stupéfiants par le biais de l’article 16 du présent projet de loi.

Dans le prolongement des mesures visant à renforcer la prévention des accidents, le présent amendement vise ainsi à améliorer la capacité d’évacuation des véhicules de transport collectif en généralisant l’équipement en dispositifs de bris automatique des vitres conformes à la réglementation internationale.