Projet de loi Développement des transports
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-20
2 avril 2026
(1ère lecture)
(n° 394 )
AMENDEMENT
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L2111-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L’État peut orienter une part du produit des amendes relatives aux infractions en matière de transport routier afin de contribuer au financement des mobilités durables, notamment au bénéfice des collectivités territoriales."
Objet
Cet amendement vise à encourager l’orientation d’une partie des recettes issues des amendes routières vers le financement des mobilités durables, dans une logique de transition écologique et de soutien aux collectivités territoriales.
Il s’inscrit dans les recommandations formulées par le Conseil économique, social et environnemental, qui préconisent de mobiliser les ressources générées par le transport pour soutenir les politiques de mobilité durable.