En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L'article L. 1111-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"L’État veille à garantir une information accessible et continue des voyageurs sur l’ensemble de leur parcours par la mise en place d’une base d’information unique et d’un guichet unique à destination des voyageurs"

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information et l’accompagnement des voyageurs sur l’ensemble de leur parcours, en instaurant une base d’information unique et un guichet unique. Il répond aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental visant à assurer une information continue et accessible pour tous les voyageurs.

L’objectif est de simplifier les déplacements, d’assurer la lisibilité du service public de transport et de répondre aux besoins concrets des voyageurs.