En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Stéphane DEMILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

Le quatrième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Sans préjudice de l'application de ce principe, un taux d'abattement peut être appliqué, pour les passagers en correspondance sur les tarifs de redevances assises sur le nombre de passagers si et seulement si le produit global des redevances n’excède pas le coût des prestations servies et si la compensation entre les différents tarifs des redevances n’entraîne pas un taux de couverture des coûts de chaque redevance supérieur à 120%.

Un passager en correspondance est soit un passager aérien répondant aux conditions du L.422-7 du code des imposition sur les biens et les services soit un passager qui, dans le cadre d’une unique réservation, embarque dans un aéronef sur un aéroport qu’il a rejoint par déplacement ferroviaire de longue distance ou débarque d’un aéronef sur un aéroport à partir duquel il poursuit son trajet par un déplacement ferroviaire de longue distance. Un déplacement ferroviaire de longue distance s’entend d’un déplacement non compris dans le ressort d'une même autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l'article L. 1231-1 du code des transports ou de la région d'Île-de-France."

Objet

Le présent amendement vise notamment à étendre aux passagers en correspondance intermodale air–fer le bénéfice du dispositif d’abattement applicable aux redevances aéroportuaires.

La transition écologique, la transformation des mobilités, comme le renfort des offres de service intermodal, constituent un levier essentiel pour renforcer l’efficacité des systèmes de transport et favoriser le report modal vers les solutions les plus durables.

Le présent projet de loi-cadre accorde une place centrale au ferroviaire, notamment en matière d’amélioration de l’offre de service et de structuration des mobilités. Néanmoins, les synergies avec le transport aérien, en particulier dans le cadre de correspondances organisées entre train et avion, ne sont à ce stade que partiellement prises en compte.

Or, dans l'esprit de la loi "Climat et Résilience", et des dispositions européennes, les parcours intermodaux air–fer permettent de substituer des segments ferroviaires à des trajets aériens, tout en renforçant la desserte des territoires et l’accessibilité des grandes plateformes aéroportuaires.
Par ailleurs, cette mesure constitue un levier concret pour améliorer la compétitivité du hub de Paris, soutenir le pavillon français et éviter les phénomènes de contournement vers des hubs étrangers. En effet, l'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que le produit global des redevances perçues en contrepartie des services publics aéroportuaires ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes.

Ce dispositif est au cœur de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 qui prévoit les modalités de fixation des tarifs des redevances aéroportuaires, dont la mise en œuvre, en France, est du ressort de l’Autorité de régulation des transports pour les aéroports visés au L. 6327-1, c’est-à-dire les aéroports recevant plus de 5 millions de passagers. Ces aéroports accueillent la majeure partie du trafic aérien de correspondance.  

Sans préjudice du principe de plafonnement précité, l'amendement proposé autorise un abattement, à condition que la compensation entre les différents tarifs qui en découle, n'entraine pas un taux de couverture des coûts de chaque redevance supérieur à 120%.

Cet amendement est cohérent avec la moyenne des taux d’abattement pratiqués par les grandes plateformes aéroportuaires européennes concurrentes. Il s’inscrit dans la logique des possibilités de modulation déjà offertes par l’article L.6325-1 du code des transports visant à améliorer l'utilisation des infrastructures des hubs nationaux en facilitant leur usage dans un contexte de concurrence accrue des grands "hubs" internationaux tels que ceux d'Istanbul, de Dubaï, de Doha ou d'Heathrow. 

De plus, cet amendement concourt à renforcer l’attractivité du transport ferroviaire dans les parcours longue distance, améliorer la compétitivité des offres combinées, encourager le développement de hubs multimodaux air-fer, et optimiser l’utilisation des infrastructures existantes. Cette mesure donc s’inscrit pleinement dans les objectifs du projet de loi-cadre, en contribuant à une meilleure articulation entre les modes de transport et à la promotion d’une mobilité plus durable et plus efficiente.