En commission

Projet de loi Développement des transports

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 394 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État met en place, pour la période 2026-2031, un plan de rattrapage dédié à la régénération du réseau ferroviaire relevant des trains d’équilibre du territoire et des trains express régionaux, notamment sur les lignes radiales et transversales, ainsi que les lignes de desserte fine du territoire.

Ce plan définit une trajectoire pluriannuelle de remise à niveau, de modernisation et de pérennisation de ces lignes, en lien étroit avec les régions. Il prévoit une méthode de cofinancement stabilisée entre l’État et les régions, fondée sur des engagements pluriannuels.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de garantir un financement d’urgence pour les lignes ferroviaires qui irriguent nos territoires ruraux ou peu denses, cet amendement vise à préciser dans la loi la mise en place, par l’État, d’un plan de rattrapage financier pour les TER et les TET, notamment les lignes radiales et transversales, ainsi que les lignes de desserte fine du territoire.

Il prévoit également une méthode de cofinancement pluriannuelle et stabilisée entre l’État et les régions, afin de sécuriser les investissements, d’améliorer la lisibilité pour les collectivités et d’assurer la pérennité du réseau ferroviaire de proximité, indispensable à l’aménagement du territoire et aux mobilités du quotidien.